Négociation d’une licence commerciale et transfert technologique

Objectif

Accorder à un tiers intéressé à exploiter les résultats, sous certaines conditions, le droit de fabriquer, de faire fabriquer, de vendre et d’exploiter le brevet et le savoir-faire inhérent. 

Objet

Une licence commerciale est une attribution de droits d’un titulaire à un licencié. Elle fixe les conditions de cette attribution, c’est-à-dire les obligations de chacun, notamment la contrepartie financière, les jalons de performance, les redevances, la période de validité, les territoires et l’exclusivité et le maintien de droits d’utilisation des fins de recherche et d’enseignement, à l’Université Laval.

Portée

S’applique aux résultats de recherche de nature technologique seulement. Les options de licences pour d’autres types de résultats, notamment les œuvres et les logiciels non protégés par brevet, sont traités dans des processus différents.

Responsabilités

Personne inventrice: Assure le transfert technologique de l’invention chez le licencié. 

Conseillère ou conseiller du BLUM: Négocie les termes de la licence, en fonction des intérêts de l’Université et des capacités du licencié et en informe la personne inventrice désignée. Assure le suivi des jalons de performance et émet les avis de défaut.

Coordonnatrice ou coordonnateur à l’administration au Vice-rectorat à la recherche, à la création et à l’innovation: Assure le suivi des paiements des redevances.

Responsable de l’archivage: Ajoute la licence commerciale dans Minuet, y inscrivant de manière complète et cohérente les informations requises, afin d’assurer l’intégrité des données.

Procédure

Processus de négociation

Avec les personnes inventrices, la conseillère ou le conseiller du BLUM identifie les attentes de celles-ci, des copropriétaires s’il y a lieu et du licencié potentiel. Il valide également les limites de négociation existantes notamment et les droits déjà consentis à d’autres parties.  

Les personnes inventrices ne prendront pas part aux négociations avec le licencié potentiel mais seront consultées, sauf s’il y a un conflit d’intérêt.

Pour initier la négociation et à la réception d’un plan d’affaire, la conseillère ou le conseiller du BLUM propose une liste de conditions qui décrit les principaux aspects de la licence. Cette première étape doit être basée sur un plan de développement et idéalement un plan d’affaires, préalablement demandé et reçu du licencié potentiel. Ces informations aideront la conseillère ou le conseiller du BLUM à déterminer la valeur de la technologie licenciée, à identifier les limites et les attentes du licencié potentiel et à préciser les jalons de performance.

La négociation de la licence est un processus flexible qui prend en considération plusieurs facteurs comme des comparables récents, la tendance du marché, le niveau de maturité, mais également les besoins présents et futurs des parties institutionnelle et exploitante, ainsi que les capacités financières et logistiques du licencié potentiel.

Une licence négociée doit être présentée au Comité exécutif de l’Université Laval avant signature si une personne inventrice impliquée est à la fois membre du corps professoral de l’Université Laval et employée/actionnaire du partenaire, ou si sa valeur initiale le requiert.

Après les négociations

La licence est approuvée par la directrice ou le directeur du BLUM puis signée par la ou le signataire autorisé selon les délégations de signature.

Après la mise en place de la licence, les personnes inventrices effectuent le transfert technologique vers le licencié. Le transfert technologique est le processus par lequel les résultats de la recherche universitaire, le savoir et le savoir-faire sont transférés au licencié en vue de son utilisation et/ou de sa commercialisation.