Négociation d’une cession de propriété intellectuelle

Objectif

Céder à un tiers intéressé à exploiter les résultats, l’entièreté des droits sur le brevet et le savoir-faire inhérent. 

Objet

Une cession de propriété intellectuelle est une attribution de droits d’un titulaire à un cessionnaire. Elle fixe les conditions de cette attribution, c’est-à-dire les obligations de chacun, notamment la contrepartie financière, les redevances et l’attribution d’une licence d’utilisation à des fins de recherche et d’enseignement à l’Université Laval.

Portée

S’applique aux résultats de recherche de nature technologique seulement. Les cessions pour d’autres types de résultats, notamment les œuvres et les logiciels non protégés par brevet, sont traités dans des processus différents.

Responsabilités

Personne inventrice: Assure le transfert technologique de l’invention chez le cessionnaire. 

Conseillère ou conseiller du BLUM: Négocie les termes de la cession, en fonction des intérêts de l’Université Laval et des capacités du cessionnaire et en informe la personne inventrice désignée.

Coordonnatrice ou le coordonnateur à l’administration au Vice-rectorat à la recherche, à la création et à l’innovation: Assure le suivi des paiements des redevances.

Responsable de l’archivage: Ajoute la cession de propriété intellectuelle dans Minuet, y inscrivant de manière complète et cohérente les informations requises, afin d’assurer l’intégrité des données.

Procédure

Avec les personnes inventrices, la conseillère ou le conseiller du BLUM identifie les attentes de ceux-ci, des copropriétaires s’il y a lieu et du cessionnaire.  

Les personnes inventrices ne prendront pas part aux négociations avec le cessionnaire mais seront être consultés s’il n’y a pas de lien d’intérêt.

Une cession négociée doit être présentée au Comité exécutif de l’Université avant signature si une personne inventrice impliquée est à la fois membre du corps professoral de l’Université Laval et employée/actionnaire du partenaire, ou si sa valeur initiale le requiert.

La cession est approuvée par la directrice ou le directeur du BLUM puis signée par la ou le signataire autorisé selon les délégations de signature.

Après la mise en place de la cession, les personnes inventrices effectuent le transfert technologique vers le cessionnaire. Le transfert technologique est le processus par lequel les résultats de la recherche universitaire, le savoir et le savoir-faire sont transférés au cessionnaire en vue de son utilisation et/ou de sa commercialisation.