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Compléter une entente relative à la valorisation d’une propriété intellectuelle (ERVPI)

Voyez comment préciser les éléments relatifs à la valorisation d’une propriété intellectuelle, comme la personne titulaire des droits, qui assurera la protection et la commercialisation de l’invention, et comment partager les retombées.

Objectif

Préciser le titulaire des droits de propriété intellectuelle, identifier qui va assurer la protection et la commercialisation de l'invention et préciser le partage des retombées issues de la commercialisation (redevances, montants forfaitaires, autres revenus).

Objet

L’ERVPI vise à établir les droits et obligations des parties à l’égard de la propriété intellectuelle, à protéger les droits des personnes inventrices, à favoriser l’exploitation commerciale de la propriété intellectuelle et à établir un mode de partage des redevances. L’ERVPI est une entente entre l’Université et les personnes inventrices. 

Portée

S’applique à tous les types de résultats.

Responsabilités

Personnes inventrices: Comprendre et respecter ses droits et ses obligations précisés dans l’ERVPI. 

Conseillère ou conseiller du BLUM: Responsable de la mise en place de l’ERVPI. 

Responsable de l’archivage: Ajouter l’ERVPI dans Minuet, y inscrivant de manière complète et cohérente les informations requises, afin d’assurer l’intégrité des données.

Procédure

L’ERVPI est complétée pour les inventions en début de phase de valorisation. Elle spécifie notamment que:

  • Si les personnes inventrices sont uniquement membres ULaval, les redevances nettes seront partagées à 50% aux personnes inventrices et 50% à l’Université Laval. 
  • Si les personnes inventrices sont membres conjoints de l’Université et d’un centre affilié, les redevances nettes sont partagées entre les personnes inventrices et le centre affilié conformément aux ententes d’affiliation.
  • Si des personnes inventrices d’institutions autres que l’Université Laval et ses centres affiliés sont impliqués, le ERVPI ne couvrira que la portion des revenus de l’Université Laval. (Le partage entre institutions est géré par une entente de gestion de PI conjointe, voir étape 2.9).

La conseillère ou le conseiller du BLUM, avec les personnes inventrices, confirment le partage des revenus de licence ainsi que le représentant des personnes inventrices. Ce dernier sera le centre de toute communication concernant la valorisation de la technologie et en informera les personnes inventrices.