Déclarer l’invention

Avant d’entamer un processus de valorisation de la propriété intellectuelle, vous devez déclarer votre invention. Voyez comment en informer le Bureau de liaison Université-Milieu (BLUM).

Objectif

Informer le BLUM de l'existence d'une nouvelle invention et initier l’analyse de sa valeur.

Objet

Une invention est tout produit, composition de matières, appareil, procédé, ainsi que tout perfectionnement de l'un d'eux, présentant le caractère de la nouveauté, de l'apport inventif et de l'utilité. À la suite de l’obtention de résultats de recherche, la personne inventrice est tenue de déclarer des résultats de recherche si elle juge que ces résultats ont un intérêt commercial ou sociétal. La déclaration d’invention a pour objectif d’initier l’analyse des résultats afin de déterminer la meilleure stratégie de valorisation incluant, si justifié, une protection par brevet. Cette déclaration ne confère aucune protection à l’invention.

La déclaration d’invention permet de rassembler toute l'information relative aux inventrices et inventeurs, à leur affiliation institutionnelle, aux contributions inventives de chaque personne inventrice dans la conception et la réalisation de l'invention, aux caractéristiques intrinsèques de l'invention, au financement par des tiers et au marché cible potentiel.

À l'Université Laval, le Règlement Invention-Brevets définit les modalités d'application de la Loi sur les Brevets dans le contexte universitaire et de la gestion de cette propriété intellectuelle. L'Université Laval et les personnes inventrices détiennent des droits dans les inventions développées avec des ressources de l’institution. Ces deux parties se partagent les redevances d'une éventuelle commercialisation.

Portée

La déclaration d’invention s’applique seulement aux résultats de recherche de nature technologique (produit, composition de matières, appareil, procédé). La protection d’autres types de résultats, notamment les œuvres et les logiciels est traitée dans des processus différents.

Responsabilités

Personne inventrice désignée (membre UL ayant contribué au développement): Compléter la déclaration d’invention, obtenir l’accord des personnes inventrices par leur signature et transmettre la déclaration d’invention au BLUM.

Procédure

Déterminer le type de propriété intellectuelle à déclarer :

Inventions : Poursuivre avec le reste de cette procédure.
Droit d’auteur : Poursuivre avec le processus sur le droit d’auteur.
Logiciel : Poursuivre avec le processus sur les logiciels.

En collaboration avec la conseillère ou le conseiller du BLUM, la personne inventrice désignée évalue l’admissibilité de l’invention à la protection par brevet, basée sur les critères de nouveauté, de non évidence et d’utilité.

Spécifier précisément l’élément inventif et identifier les brevets et les publications proches de l’invention.
Désigner une personne, la personne inventrice désignée, vers qui centraliser les communications. Cette personne ne devrait pas être un étudiant, car celui-ci sera plus difficile à joindre quand il aura quitté l’Université. La centralisation des communications pourrait être dirigée vers un étudiant dans les cas suivants :
- Les seules personnes inventrices de l’UL sont des étudiants;
- Les professeurs sont en lien d’intérêt et ne doivent pas s’impliquer dans le processus.
Indiquer une adresse courriel personnelle pour chaque personne inventrice, car en cas de redevances, c’est la seule coordonnée qui ne change pas dans le temps.
Statut de personne inventrice : Déterminer si les personnes listées comme personne inventrice le sont réellement. La loi sur les brevets statue sur la définition d’une personne inventrice et de ce fait, une personne autrice d’article scientifique n’est pas nécessairement une personne inventrice pour un brevet; sa participation à la réalisation de l’invention doit être justifiée par un apport inventif. Une personne inventrice doit avoir une contribution inventive à au moins une revendication du brevet. Pour se qualifier à titre d’inventrice, une personne doit :
- Avoir participé à la conception de l’invention; c’est-à-dire en avoir développé une description suffisamment détaillée pour qu’une personne d’un niveau technique moyen dans ce domaine puisse réaliser l’invention sans devoir effectuer des travaux étendus de recherche ou d’expérimentation;
- Avoir contribué à la conception d’un élément essentiel de l’invention telle qu’elle est revendiquée.
La personne qui suggère une idée ou un résultat à accomplir, plutôt que les façons de l’accomplir, n’est pas une inventrice, pas plus que ne le sont les personnes qui ont suivi les instructions de l’inventrice sans faire preuve d’ingéniosité.
- S’il y a des personnes inventrices, la déclaration d’invention doit être signée par chacune d’elles, ainsi que la description précise et leurs pourcentages inventifs respectif de leur apport inventif doivent être précisés. Ces pourcentages aideront à déterminer le pourcentage de redevances au moment du partage. Les personnes inventrices pourraient partager leur part de redevance avec un collaborateur. Un collaborateur n’apporte pas de contribution inventive, mais participe significativement à l’obtention des résultats. Avec l’accord des personnes inventrices, des collaborateurs peuvent aussi être ajoutés dans le partage des redevances plus tard dans le processus, lors de la préparation de l’Entente Relative à la Valorisation de la Propriété Intellectuelle (ERVPI).
- Voici un lien pour guider la sélection des personnes inventrices.
- Attention : L’omission d’une personne inventrice peut mener à l’annulation du brevet.
Dans la section ‘Développement et commercialisation de l’invention, cocher ‘Oui, j’autorise’ ou ‘Non, je refuse’ :
- Si la case ‘Oui, j’autorise’ est cochée, Axelys fera d’abord une analyse de l’art antérieur de la technologie et une analyse de marché préliminaire. Si l’analyse est favorable, Axelys pourrait donner accès à des fonds de validation et maturation très utiles pour amener l’invention à sa commercialisation.
- Si la case ‘Non, je refuse’ est cochée, la personne inventrice désignée doit justifier sa décision puisque le processus de sélection des dossiers est hautement sélectif.
Pour que le document soit valide, toutes les personnes inventrices doivent signer et dater le document à l’endroit approprié.

Envoyer la déclaration complétée à l’équipe du BLUM (ouvrir la section ‘Gestion et valorisation des résultats de recherche’ suite à l’activation du lien).