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Protéger l’intention par brevet

Grâce à un brevet, vous contrôlez comment et par qui est utilisée votre invention sur un territoire donné. Découvrez les étapes à suivre pour protéger une invention grâce à un brevet.

Objectif

Assurer, sur les territoires couverts par la protection, le monopole d’exploitation de l’invention aux demandeurs. 

Objet

La protection par brevet de l’invention est entamée à la suite d’une recommandation positive du Comité consultatif pour la protection des inventions (CCPI) et en parallèle à la mise en place de la stratégie de valorisation. Le brevet est une divulgation technique de l’invention, approuvée par les offices nationaux ou régionaux de brevets , qui assure aux demandeurs le contrôle sur l’exploitation commerciale de l’invention dans les territoires couverts. L’invention protégée par brevet est une propriété industrielle et son titulaire peut accorder des licences d’exploitation ou céder ses droits à des tiers. 

Portée

S’applique aux résultats de recherche de nature technologique seulement, incluant certains logiciels. 

Responsabilités

Personnes inventrices: Collaborer à la préparation des demandes de brevets.

Membres du CCPI: Recommander le dépôt des demandes de brevet ou l’abandon de brevets déposés. Proposer la mise en place de stratégies de protection en fonction de la stratégie de valorisation d’Axelys.

Conseillère ou conseiller du BLUM: Assurer la gestion des demandes de brevet et des brevets, et coordonner les communications avec les personnes inventrices et l’agente ou agent de brevet.

Agente ou agent du secrétariat: Créer les activités dans Minuet. 

Responsable de l’archivage: Ajouter les documents et les informations sur les brevets dans Minuet, y inscrivant de manière complète et cohérente les informations requises, afin d’assurer l’intégrité des données.

Procédure

La protection par brevet est un long processus comportant plusieurs étapes. La stratégie de protection est basée sur l’analyse technico-commerciale et la recommandation du CCPI. Bien que celle-ci soit adaptée à chaque projet, la protection par brevet est généralement réalisée en 3 étapes:  

  1. la demande provisoire de brevet
  2. la demande de brevet internationale (brevet PCT)
  3. l’entrée en phases nationales. 

Chaque étape est précédée d’une évaluation du dossier par le CCPI qui recommandera la poursuite ou l’abandon de l’invention en fonction du respect de l’échéancier ainsi que du potentiel de brevetabilité de l’invention, son potentiel technique et commercial, chacun de ces critères étant ré-évalués à la lumière des données disponibles lors des passages du dossier au CCPI.
La figure ci-dessous présente le processus général de protection par brevet et les délais attendus.

La conseillère ou le conseiller du BLUM mandate une agente ou un agent de brevet pour rédiger de manière confidentielle les demandes de brevet, auxquels contribueront aussi les personnes inventrices. 

À la suite de la recommandation du CCPI, la conseillère ou le conseiller de BLUM organise une rencontre avec l’agente ou l’agent de brevet et la personne inventrice désignée dans la déclaration d’invention pour la présentation de l’invention. Les documents pertinents (analyse technico-commerciale, déclaration d’invention, ébauche d’un article, etc.) lui seront envoyés au préalable par la conseillère ou le conseiller du BLUM. 

Dans certains cas, la matière à protéger pourrait être soumise à une agente ou un agent de brevet pour réaliser une étude de brevetabilité de l’invention. Dans le cas où l’invention est jugée brevetable et répond clairement à un besoin du marché, le processus de protection par brevet est entamé.

La demande provisoire de brevet est une description technique de l’invention.  Elle n’est pas obligatoire; cependant, son dépôt simplifié permet de revendiquer une date de priorité, et laisse 12 mois supplémentaires pour le développement de l’invention. Ce sursis donne du temps supplémentaire aux personnes inventrices afin de continuer à accumuler des données pour déposer une demande complète solide. Une demande provisoire n’est pas publiée ni évaluée par un examinateur.  La demande provisoire de brevet est habituellement déposée au Canada ou aux États-Unis.  Elle peut être retirée avant son échéance, dans quel cas l’invention demeure secrète.

Afin de se conformer aux exigences des bureaux de brevets concernés, l’agente ou l’agent de brevet envoie un formulaire de cession reconnaissant l'Université Laval comme titulaire de l'invention, de même que des procurations (power of attorney) donnant aux agentes ou agents de brevets le pouvoir de traiter le dossier au nom de l'Université Laval et des personnes inventrices. Ces formulaires doivent être signés par l’Université. Seuls ces formulaires attestent de la cession des droits que peuvent détenir les inventeurs à l’institution.

Selon la stratégie de protection, la demande pourrait être déposée directement dans un pays (Phase nationale). Toutefois, dans la majorité des cas, il est préférable de déposer une demande de brevet internationale (Patent Cooperation Treaty ou PCT), un processus standardisé permettant le dépôt d’une demande unique pouvant ensuite mener à des entrées nationales dans 154 états (2022). Si une demande provisoire de brevet a été déposée, la demande PCT doit être déposée avant l'échéance de la demande provisoire, soit au 12e mois après la date de priorité. Le PCT est valide pour une durée de 18 mois, soit jusqu’au 30e mois après la date de priorité (jusqu’au 31e mois dans certaines juridictions, dont l’Europe et la République de Corée) ou au 18e mois s’il n’y a pas de date de priorité. Toutes les demandes de brevets deviennent publiques au 18e mois. 

Dès le 16e mois, un rapport de recherche internationale et une opinion écrite sont émis par l’office national ou régional. Selon la teneur du rapport, les personnes inventrices, la conseillère ou le conseiller du BLUM et l’agente ou agent de brevet détermineront conjointement s’il y a une réponse à donner à ces documents officiels. Au minimum, l’agente ou l’agent de brevet et les personnes inventrices se préparent une réponse aux interrogations soulevées par l’évaluateur international. Il est rare qu’une réponse soit déposée à l’évaluateur international, sauf en cas d’erreur flagrante de sa part et pour laquelle nous sommes certains de sa réponse positive à la suite de nos arguments (ex.: erreur de date sur un document d’antériorité).

Si l’office national ou régional dépose un rapport de recherche international favorable à la brevetabilité de l’invention, les demandeurs pourront entrer en phases nationales dans les pays d’intérêt dans les 30 mois suivant la date de priorité. Le choix des pays d’intérêt se fait en considérant la recommandation du CCPI et avec l’aide des partenaires. Les pays sont choisis stratégiquement pour cibler les marchés à haut potentiel.

Le processus d'examen du brevet se poursuit dans chaque pays où une demande a été déposée. Les brevets ne seront émis que lorsque l'autorité compétente du pays concerné aura obtenu satisfaction quant aux éléments de brevetabilité. Les échanges avec les autorités compétentes amènent parfois à modifier ou à retrancher les revendications. Par conséquent, il est possible de retrancher des personnes inventrices liés à ces revendications.

Bien que les lois de chaque pays diffèrent, la durée de validité d'un brevet est généralement de 20 ans à compter du dépôt de la première demande complète dans un pays d’intérêt.