Compléter une entente de gestion de la propriété intellectuelle conjointe (EPC)

Objectif

Préciser le titularité des droits de propriété intellectuelle, identifier le gestionnaire de la protection et de la valorisation de l'invention et préciser le partage des coûts de protection et des revenus issus de la commercialisation.

Objet

L’EPC vise à établir les droits et obligations des copropriétaires à l’égard de la propriété intellectuelle, de l’exploitation commerciale et du mode de partage des revenus et des dépenses. L’EPC est une entente entre l’Université et un co-propriétaire externe à l’Université. Le co-propriétaire est celui qui détient une part de propriété, celui-ci pouvant être une institution, un organisme, un particulier ou une entreprise partenaire. La part de copropriété résulte d’une contribution scientifique au développement de l’invention.

Portée

S’applique à tous les types de résultats de recherche de nature technologique qui sont protégés par brevet ou par secret.

Responsabilités

Conseillère ou conseiller du BLUM : Responsable de la rédaction, de la négociation de l’EPC et du suivi des obligations des parties. 

Responsable de l’archivage: Ajouter l’EPC dans Minuet, y inscrivant de manière complète et cohérente les informations requises, afin d’assurer l’intégrité des inscriptions.

Procédure

• L’EPC est nécessaire dans le cas où une ou des personnes inventrices est externe à l’Université tel que déclaré dans la déclaration d’invention. 
  • La conseillère ou le conseiller du BLUM vérifie si des modalités de gestion de la PI conjointe entre les co-propriétaires ont été prédéfinies, soit dans une entente-cadre ou une convention de collaboration ou de recherche. Le cas échéant, ces dernières seront précisées dans l’EPC devant être exécutée.
• La conseillère ou le conseiller du BLUM :
  • Dès qu’une déclaration d’invention précise une part inventive externe, il ou elle contacte le co-propriétaire pour l’informer de la réception de cette déclaration et lui fournit une copie de celle-ci pour l’informer.
  • Rédige une proposition d’EPC, ou reçoit une proposition d’EPC du co-propriétaire (ou de son mandataire) selon ce qui a été convenu entre les co-propriétaires et négocie les termes.
  • Informe la personne inventrice désignée de l’Université Laval des termes entendus et obtient sa signature à titre d’intervenante.
  • Envoie l’EPC pour signatures chez le co-propriétaire, puis à la vice-rectrice ou le vice-recteur de l’Université Laval.
  • Voit à l’archivage de l’EPC avec la personne responsable de son inscription dans Minuet et opérationnalise le mécanisme de communication entre les co-propriétaires. 
  • Lorsque l’EPC est signée, s’assure que les termes seront respectés tout au cours de la durée de l’EPC, en collaboration avec l’agente ou l’agent administratif et selon les obligations relatives à la protection (par exemples, envoie de copies des factures, rapports annuels, avis préalable aux actions de protection décisives, etc).
  • Révise les termes de l’EPC selon l’évolution du dossier et l’intérêt des copropriétaires au cours de la période active de la protection.