Organismes subventionnaires américains

Objet

Règlementation sur les conflits d'intérêts financiers liés à une subvention du US Public Health Service (PHS) (réf.: Financial Conflicts of Interest (FCOI), 42 CFR Part 50 Subpart F). Celle-ci comporte des exigences obligatoires et spécifiques qui visent à éviter l'introduction de biais dans la conception, la conduite et la production des rapports de recherche, qui résulteraient du conflit d'intérêts financiers d'une personne responsable de l'une ou l'autre de ces activités.

Personnes visées

 Tout membre d’une équipe de recherche (candidat, co-candidat, personnel de recherche ou étudiant) peu importe son établissement de rattachement aux États-Unis ou au Canada, ainsi que toutes les personnes responsables à un quelconque niveau (conception, réalisation ou rapport) du projet de recherche, incluant les sous-contractants, qui participent à une demande de financement ou à une subvention actuellement financée par un organisme relevant du ministère fédéral américain PHS, notamment les NIH.

Obligations à respecter

Avant de soumettre une demande de financement

Tout membre de l’Université Laval qui est impliqué dans une demande de financement auprès d’un organisme relevant du ministère fédéral américain PHS, notamment les NIH, est tenu de respecter les 4 obligations suivantes :

1. Prendre connaissance de la Directive sur les conflits d’intérêts financiers significatifs dans les projets de recherche financés par le US PHS à l'Université Laval - 24-5-2021. Consulter la directive de l’Université Laval (PDF) 
2. Suivre la formation en ligne sur les exigences institutionnelles concernant les projets déposés à un organismes de financement américain Suivre la formation de l’Université Laval – Conflits d’intérêts PHS (PDF) 
3. Suivre la formation en ligne du « Department of Health & Human Services (DHHS) » et transmettre le certificat au VRRCI Il s’agit d’un tutoriel de 45 minutes. Suivre la formation du DHHS 
   Une fois le tutoriel complété, produire et transmettre le certificat au VRRCI. Le certificat sera conservé au VRRCI et acheminé, sur demande, à l’organisme de financement du PHS ou à l’établissement auquel la subvention est octroyée. Transmettre le certificat par courriel au ci@vrr.ulaval.ca
4. Remplir le Formulaire de déclaration d’intérêts financiers significatifs ou IFS. Ce formulaire doit être rempli au moment d’obtenir l’approbation facultaire pour déposer sa demande de financement. Au besoin, vous pouvez revoir les critères d'un Significant financial interest: 42 CFR 50.603 ou le tutoriel). Remplir le formulaire IFS (PDF)

Précisions

Il est important de noter que la règlementation américaine s’ajoute et ne remplace pas la Politique sur les conflits d’intérêts en recherche, en création et en innovation à l’Université Laval qui s’applique, pour sa part, à toutes les formes de conflits d’intérêts et non seulement à ceux de nature financière. 

Aussi, si la situation implique un conflit d'intérêt financier ou une autre forme de conflit, remplir le formulaire (PDF) et le transmettre à ci@vrr.ulaval.ca.
 

Après avoir obtenu l'avis confirmant le financement et durant toute la durée du financement

• Produire une déclaration annuelle 
  Tous les membres impliqués dans le projet financé sont tenus de produire annuellement une nouvelle déclaration d'intérêts financiers significatifs et de la transmettre au VRRCI à ci@vrr.ulaval.ca.
• Déclarer tout nouveau intérêt financier significatif
  Tous sont tenus de produire une déclaration d'intérêts financiers significatifs dans les 30 jours suivant chaque changement à sa subvention qui pourrait introduire un intérêt financier significatif ou IFS (ex: ajout d'un chercheur ou d'un partenaire, etc.) et de la transmettre au VRRCI, à ci@vrr.ulaval.ca.
• Renouveler la formation du DHHS
  Tous sont tenus de renouveler aux 4 ans la formation en ligne du DHHS, et d'en transmettre le certificat au VRRCI, à ci@vrr.ulaval.ca.

Responsable de l’application de la règlementation

Vice-rectrice à la recherche, à la création et à l’innovation
vice-rectrice@vrr.ulaval.ca 

Déclarations et attestations de formation 
Pour transmettre les déclarations et attestations de formation à la vice-rectrice à la recherche, à la création et à l’innovation
ci@vrr.ulaval.ca