Traiter la déclaration d’invention

Le traitement de la déclaration d’invention vise à s’assurer de la conformité de l’information fournie ainsi qu’à statuer sur la poursuite ou l’abandon du processus de valorisation.

Objet

Le traitement de la déclaration d’invention est effectué par la conseillère ou le conseiller du Bureau de liaison Université-Milieu (BLUM) en collaboration avec les chercheuses et les chercheurs. Il permet de décider de la marche à suivre pour la suite du processus de protection et de valorisation. Dépendamment de la situation, les résultats de recherche déclarés peuvent suivre différents chemins, tel que montré dans le processus de protection et de valorisation. Par exemple, les résultats de recherche pourraient être:

soumis à Axelys pour une recherche d’art antérieur et une étude de marché (la majorité des cas).
retournés en développement par manque de résultats.
considérés en tenant compte des droits déjà accordés à un partenaire.
présentés au Comité consultatif pour la protection des inventions (CCPI).
rétrocédés aux inventrices et aux inventeurs.
abandonnés.

Portée

La déclaration d’invention s’applique aux résultats de recherche de nature technologique seulement. La déclaration et l’analyse d’autres types de résultats, notamment les œuvres et les logiciels, sont traitées dans des processus différents.

Responsabilités

Équipe du BLUM : Valider la conformité de l’information reçue et statuer sur la suite du processus.

Personne inventrice: Fournir l’information nécessaire à la prise de décision et en discuter avec la personne attitrée au BLUM.

Responsable de l’archivage: Ajouter la déclaration dans Minuet, en y inscrivant de manière complète et cohérente les informations requises, afin d’assurer l’intégrité des données et leur suivi ultérieur.

Procédure

Lors du traitement de la déclaration d’invention, la conseillère ou le conseiller du BLUM, en collaboration avec le ou les inventeurs.es, analyse sommairement les informations transmises afin d’assurer que la déclaration contienne tous les éléments nécessaires à une analyse plus approfondie du potentiel d’exploitation et de brevetabilité des résultats de recherche.

Au BLUM, les points suivants sont vérifiés:

Statut d’inventrice ou d’inventeur

La loi sur les brevets statue sur la définition d’une personne inventrice et de ce fait, un autrice ou un auteur d’article scientifique n’est pas nécessairement une inventrice ou un inventeur pour un brevet. Sa participation à la réalisation de l’invention doit être justifiée par un apport inventif. La ou les personnes doivent avoir une contribution inventive à au moins une revendication du brevet. Pour se qualifier à titre d’inventrice, une personne doit:

Avoir participé à la conception de l’invention; c’est-à-dire en avoir développé une description suffisamment détaillée pour qu’une personne d’un niveau technique moyen dans ce domaine puisse réaliser l’invention sans devoir effectuer des travaux étendus de recherche ou d’expérimentation.
Avoir contribué à la conception d’un élément essentiel de l’invention telle qu’elle est revendiquée.

La personne qui suggère une idée ou un résultat à accomplir, plutôt que les façons de l’accomplir, n’est pas une inventrice, pas plus que ne le sont les personnes qui ont suivi les instructions d'une personne inventrice sans faire preuve d’ingéniosité.

Signatures

Vérifier que le formulaire est dûment signé par l’ensemble des personnes ayant une contribution inventrice. Les signatures témoignent que chaque personne est en accord avec les contributions scientifiques qui lui sont attribuées.

Titularité

Valider si une organisation partenaire au projet de recherche détient une copropriété. Cette information est précisée dans les ententes telles que convention de recherche, de collaboration ou de stages, ou entente de transfert de matériel. S’il y a une ou un cotitulaire, la déclaration d’invention lui est transmise, aux fins de son analyse, et les parties devront conclure un accord de gestion de la propriété conjointe.

Nouveauté

Vérifier, avec la ou les personnes inventrices, s’il y a eu divulgation de l’invention et si la section sur l’art antérieur est dûment complétée.

Source de fonds

Vérifier s'il y a eu utilisation des ressources d’un centre de recherche affilié.

Intérêts commerciaux

Discuter du potentiel d’exploitation et identifier des compagnies ou milieux preneurs qui pourraient être intéressés à exploiter les résultats de recherche. Cet échange permet de préciser le type et la taille du marché et d’orienter la suite de la procédure de valorisation. Si, de façon non équivoque, les retours financiers envisageables sont inférieurs aux frais de brevet anticipés, la stratégie de protection par brevet peut être abandonnée et la déclaration peut être plutôt redirigée pour une analyse d’impact sociétal.

Niveau de maturation de la technologie

Évaluer le niveau de maturité de l’invention suggérée. Pour être éligible à un brevet, une invention doit être conçue et mise en pratique, ce qui signifie que le niveau de maturité doit être supérieur à SRL 3 selon la grille de maturité d’Axelys.

À la suite de cette analyse sommaire, la conseillère ou le conseiller du BLUM procède aux prochaines étapes:

En signant une demande seule ou en impliquant le centre affilié concerné et le co-titulaire, requérir les services d’Axelys pour une analyse technico-commerciale.
Si les services d’Axelys ne sont pas acceptés ou requis, les options sont les suivantes:

Le dossier sera présenté au CCPI sans analyse technico-commerciale d’Axelys.
En accord avec le Professeur(e), le projet d’invention sera retourné en développement.
Le cas où il y a une organisation partenaire :
- Si l’organisation partenaire paie les frais de brevet, la conseillère ou le conseiller du BLUM, en collaboration avec une agente ou un agent de brevet et la personne identifiée comme répondante pour cette protection, entreprendra la protection par brevet des résultats de recherche de nature technologique. Le dossier ne passe pas devant le CCPI.
- Si l’organisation partenaire ne paie pas les frais de brevet, l’intention de protection par brevet devra être présentée au CCPI lequel devra autoriser cette protection.
- En parallèle des démarches pour la protection de l’invention par brevet, la conseillère ou le conseiller du BLUM entreprendra, au moment opportun, les négociations pour une licence commerciale.
Archiver la déclaration d’invention. Cette action survient lorsque ni l’Université Laval ni les inventrices ou les inventeurs ne sont intéressés à protéger et valoriser les résultats de recherche.